ARTICLE 1 - CONCLUSION DE LA VENTE
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions générales de vente précédentes et sont applicables pour toutes les commandes de nos produits passées via le site ophycure.com par des professionnels, ci-après dénommés le Client.
Le terme professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Toute commande de produits, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. Il est expressément entendu que notre Société n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE
L’accès aux produits proposés par notre Société suppose la création préalable d’un compte personnel par le Client, qui constituera un espace privé, intitulé "votre compte".
Pour créer ce compte, le Client devra compléter le formulaire d’inscription en ligne. Ce formulaire devra, au minimum, comporter les informations suivantes : nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse(s) électronique(s) et numéro(s) de téléphone ainsi qu’un identifiant et un mot de passe.
Le Client garantit que les informations qu’il aura renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.
Après validation du formulaire, le Client pourra, à l’aide de son identifiant et son mot de passe, accéder à la partie sécurisée du site ophycure.com à partir de laquelle il pourra commander les produits et gérer son compte.
L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de produits au moyen de cet identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Par conséquent, notre Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de son identifiant et mot de passe et de la commande de produits par un tiers non expressément autorisé par le Client.
Le Client s’engage à informer sans délai notre Société de toute commande non autorisée par un tiers au moyen de son identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.
Le Client pourra modifier ses données personnelles, consulter l’historique des commandes passées, changer son mot de passe, ou encore ajouter des adresses de livraison.
Le Client a la faculté de se désinscrire du présent site à tout moment.
Pour sa part, notre Société se réserve le droit de refuser la création d’un compte client, de suspendre ou d’annuler un compte client, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes conditions générales ou l’atteinte à l’image de notre Société.
ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDES
3.1 - Le Client sélectionnera les produits dans son panier en quantité désirée.
À tout moment, le Client a la possibilité de consulter son panier et d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés ainsi que de leur prix.
Le panier permet, via un lien, d’accéder aux fiches descriptives des produits qu’il contient.
Le Client peut à tout moment modifier le contenu de son panier.
Lorsque son panier le satisfait, le Client clique sur le lien "Commander". Le Client créera son compte client ou se connectera via son compte client, s’il est déjà créé, et aura accès à un récapitulatif de sa commande.
Le Client devra vérifier le récapitulatif de sa commande et la valider en ayant préalablement certifié avoir plus de 18 ans et accepté les présentes conditions générales de vente.
Un message de confirmation de la commande sera adressé au Client avec le récapitulatif de la commande et ses modalités de livraison et/ou d’exécution
Notre Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
3.2 - Notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison chez le Client de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du Client.
3.3 - Toute modification ou annulation de commande par le Client ne sera prise en compte que si elle nous est parvenue par écrit avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de notre acceptation écrite préalable.
Toute modification ou annulation de commande par le Client acceptée par notre Société entraînera automatiquement la facturation de frais administratifs à l’acheteur à hauteur de 40 Euros HT.
De plus, les modifications postérieures à la commande pourront :
- provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
- provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
ARTICLE 4 - PRIX – PRODUITS
4.1 Prix
Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande tels qu’ils figurent dans nos tarifs et notre site Internet et indiqués avant la validation de la commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs typographiques manifestes. Si une erreur devait survenir, notre Société contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalités.
4.2 Produits
Les caractéristiques des produits sont mentionnées sur nos catalogues, prospectus et sur les fiches-techniques figurant sur notre site Internet.
Notre Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé aux clients figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 – Prix et délai de livraison
La livraison de nos produits est facturée selon les modalités figurant sur nos tarifs, bons de commande ou confirmation de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels à la livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus des produits et/ou l’application de pénalités et/ou la réclamation d’une quelconque indemnité.
Cependant, si dans un délai de dix (10) jours ouvrés après envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse, les produits n’étaient toujours pas livrés, le Client pourra alors demander la résolution totale ou partielle de la commande acceptée.
6.2 – Modalités de livraison
Notre Société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.
Les produits sont livrables au lieu convenu dans la confirmation de commande
6.3 – Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ou dès la mise à disposition des produits au Client dans nos locaux ou dans tout autre local désigné.
6.4 – Avaries des livraisons
Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée par écrit sur le document de transport et contresignée par le transporteur, puis confirmée au transporteur par LRAR dans les trois (3) jours francs (article L. 133-3 du Code de commerce).
Un double doit être adressé à nos services.
Le Client s’engage à tenir les produits concernées à la disposition de notre Société ou de l’expert de sa compagnie d’assurances.
Le Client ne pourra retourner les marchandises à notre Société sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de celui-ci.
6.5 – Pénalités
Notre Société n’autorise aucune déduction liée à des pénalités sans son accord préalable.
6.6 – Réclamations - Retours – Conséquences
Toute réclamation liée à la livraison des produits, à l’exclusion de celles visées au paragraphe 6.4 ci-dessus, et relative à la quantité ou à la qualité des produits devra être adressée à notre Société par lettre recommandée au plus tard dans les huit (8) jours après la date de réception des produits, délai au-delà duquel notre Société sera déchargée de toute obligation vis-à-vis du Client.
Les frais de port des retours des produits directement autorisés par notre Société seront pris en charge par cette dernière, étant entendu que les produits doivent être renvoyés dans le conditionnement d’origine en parfait état. Aucun retour de produits en port dû ne sera accepté sauf accord préalable confirmé par écrit par notre Société.
Toute reprise acceptée par notre Société donnera lieu à un échange ou à un avoir au choix de notre Société.
Une réclamation du Client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par notre Société, n’autorise en aucun cas le Client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.
ARTICLE 7 - COMMANDES LIVRÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris Suisse et Norvège, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de notre Société.
Les produits commercialisés par notre Société sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
Notre Société ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REVENTE DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Si le Client souhaite revendre des compléments alimentaires auprès de consommateurs, un contrat de distribution définissant les conditions de cette commercialisation lui sera proposé.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 6.3 ci-dessus, le Client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par notre Société.
En cas de revente des produits, alors que le Client n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de notre Société de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.
Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Notre Société décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux produits pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, rongeurs, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les produits auront été mis à la disposition du Client dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 6 ci-dessus.
En cas de réclamation reconnue comme justifiée par notre Société, sa responsabilité est limitée au remplacement des produits jugés défectueux, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamées à quelque titre que ce soit.
Conformément aux dispositions de l’article 1386-15 Alinéa 2 du Code Civil, notre Société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.
Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez notre Société ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, la défectuosité temporaire du matériel de production, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de notre Société entraînant un chômage partiel ou total chez notre Société, ou chez ses propres fournisseurs.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre Société déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de la commande du Client, notre Société collecte des données personnelles en vue de la conclusion de la commande, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
Notre Société pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone La collecte est fondée sur l'exécution de la commande.
Notre Société s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données du Client sont conservées en base active 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est notre Société. Notre Société se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles du Client à ses sous-traitants pour les besoins de l'exécution de toute commande.
Notre Société s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de demander à notre Société l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à notre Société aux coordonnées suivantes : contact@ophycure.com ou un courrier recommandé avec AR à PHYCO BIOTECH au 120 rue de Thor, le Blue d’Oc 34 000 Montpellier en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance et en joignant une copie de sa pièce d’identité.
Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 - Il est expressément entendu que les marques de la société PHYCO-BIOTECH et tout autre marque et droit de propriété intellectuelle ou industrielle de notre Société demeurent la propriété exclusive de cette dernière.
Le Client s’interdit de solliciter ou d’obtenir une protection sur l’un quelconque des éléments des marques de la société PHYCO-BIOTECH nom commercial, symbole, logo, dessins et modèles, droit de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à notre Société.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser, copier, reproduire, transmettre à un tiers, en tout ou partie, les marques, les brevets ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou savoir-faire dont notre Société est titulaire.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage desdits droits de propriété intellectuelle ou industrielle, pour son propre compte et/ou au profit de tiers, et notamment à ne pas les utiliser, en tout ou partie, à des fins de production propre, fabrication, commercialisation d’un quelconque produit, développements futurs, ou pour quelle qu’autre utilisation que ce soit
Le Client s’interdit notamment d’utiliser et/ou de procéder au dépôt de toute marque, dénomination commerciale, symbole, logo, modèle ou autre signe distinctif quel qu’il soit, susceptible d’entraîner un risque de confusion avec les marques de la société PHYCO-BIOTECH ou toute autre marque dont notre Société serait titulaire.
Le Client s’engage à informer notre Société, dès qu’il en aura connaissance, de tout fait susceptible de porter atteinte à l’activité de notre Société et de tout acte de concurrence déloyale concernant ses activités.
Le Client s’engage à prêter son concours pour la collecte de tout élément de preuve qu’il détiendrait à ce titre, étant entendu que seule notre Société pourra décider de l’opportunité d’une action judiciaire ou extra-judiciaire et du contenu des demandes.
13.2 - Le Client pourra utiliser les marques de la société PHYCO-BIOTECH dans les limites des stipulations ci-dessous, sous réserve qu’aucune confusion ne soit entretenue dans l’esprit du public pouvant le conduire à croire que le Client serait un salarié de notre Société.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
14.1 Attribution de juridiction
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Montpellier quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14.2 Droit applicable
Les relations avec le Client sont régies par le droit français.
En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
ARTICLE 15 - PRISE D’EFFET
Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.